About this role
- Instruire les recours amiables et les recours gracieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007) : Vérifier la complétude du dossier, la conformité des pièces justificatives.Analyse au fond du dossier, proposer une décision à la commission, - Contacter des organismes extérieures (travailleurs sociaux, bailleurs, associations.) pour obtenir des informations précises nécessaires à l'instruction du dossier, - Présenter les dossiers devant la commission de médiation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD.), - Rédiger les relevés de décisions de la commission (PV), - Signaler des situations particulières auprès de partenaires (bailleurs, SIAO, associations.), - Contribuer à la veille juridique, - Assurer la rédaction des mémoires en défense (activité annexe non systématique).