About this role
Chargé de fonction Juridique, domanialité, urbanisme au sein de la Direction de la Voirie Départementale - Service Domanialité et Acquisitions Foncières :
Fonctionnaire ou contractuel (CDD 1 an, renouvelable)
MISSIONS
- Analyse et instruction des dossiers de réclamation en matière de voirie
- Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise
- Participation aux réunions de travail et rédaction des avis sur les documents d'urbanisme
- Rédaction des avis sur les dossiers d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées
- Rédaction des avis sur les dossiers de raccordement électrique liés au développement des énergies renouvelables
- Assistance juridique aux arrondissements de la voirie (domanialité, alignement, autorisations de voirie, convention)
- Application du règlement de voirie départementale (veille juridique)
- Intérim de l'agent T01403 sur l'instruction des avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
- Aides ponctuelles à l'agent T01401 dans la gestion des dossiers d'acquisitions foncières ou de recherches hypothécaires
Activités principales
Assistance juridique et conseil aux services techniques
Instruction des documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou révision, identification des enjeux pour le Département, participation aux réunions et préparation de rapports au Conseil Départemental.
Suivi des dossiers d'installations classées et des raccordements électriques et rédaction des avis
Veille juridique pour l'application du règlement de voirie
Réception des déclarations de sinistre, vérification des faits en concertation avec les agents de terrain et qualification juridique en lien avec la DAJA (Service du patrimoine et des assurances)
Représentation de la direction de la voirie départementale aux réunions d'expertise et rédaction de rapports de synthèse.
Activités spécifiques
Intérim de l'agent T01403 assurant l'instruction et la rédaction des avis sur les conditions d'accès au domaine public routier dans le cadre des autorisations d'urbanisme en relation avec les techniciens de la voirie et les gestionnaires locaux du domaine public.
Recherche d'archives concernant la délimitation du domaine public routier
Aide à la rédaction de permissions de voirie ou de convention d'occupation et d'aménagement du domaine public routier.
Missions ponctuelles à l'ADICA
Aide ponctuelle à l'agent T01401 chargé des dossiers d'acquisitions foncières (origines de propriété, rédaction d'acte)
Conditions d'exercice et sujétions particulières
Grande disponibilité du fait des délais parfois contraints en matière de procédures et de conseil.
SAVOIRS
Connaissances juridiques (tous domaines du droit et leurs évolutions).
Techniques rédactionnelles administratives et juridiques
Organisation, fonctionnement et missions de collectivités locales
Comptabilité publique et marchés publics
Notions de techniques routières
Applications informatiques
SAVOIRS-FAIRE
Effectuer des analyses juridiques
Constituer des bases documentaires et diffuser les informations
Assurer des missions de conseil
Respecter les contraintes calendaires
Travailler en réseau
S'exprimer en public et argumenter
SAVOIR ETRE (qualités)
Rigueur et objectivité
Autonomie et sens de l'organisation
Sens relationnel et travail en équipe
Confidentialité
Capacité d'écoute
Force de proposition et de conviction