About this role
chargé chargée, chargé précontentieux urbanisme H/F - EC21873 Sous la responsabilité du Chef de service, le/la Chargé-e du précontentieux Urbanisme est en charge des dossiers à fort potentiel litigieux au sein du service.
Il/elle est en charge de dresser les PV d'infraction au droit de l'urbanisme, de mener l'ensemble des procédures de sanctions qui en découlent (arrêtés interruptifs de travaux, arrêtés de mise en demeure, demeur de régulariser sous astreinte-), et d'en assurer le suivi, en vertu des articles L480-1 et suivants et L481-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il/elle est pour cela assermenté-e par le tribunal judiciaire et commissionné-e par le Maire en vertu du code de l'urbanisme.
Il/elle est en charge de répondre aux plaignants d ... dre des recours gracieux intentés contre les décisions du service, et de préparer les éléments techniques nécessaires à la bonne, bon compréhension de ces décisions lorsqu'elles sont contestées devant les tribunaux, en lien avec le Service Juridique mutualisé de la Ville. Il/elle réalise une veille ainsi que des recherches sur des questions d'urbanisme réglementaire et, plus largement, sur l'ensemble des domaines de l'urbanisme (urbanisme opérationnel, foncier, planification, habitat, etc.).
Il/elle peut travailler sur des dossiers complexes, en lien avec les usagers, la hiérarchie et/ou les élu-e-s.