About this role
L'agent assure l'instruction des autorisations d'urbanisme et gestion des procédures pour le compte de la Communauté de communes. Il/elle applique et met en œuvre de la réglementation touchant au droit des sols (urbanisme, environnement, construction.).
MISSIONS PRINCIPALES : - Contrôle de la recevabilité et de la complétude des dossiers au regard du droit - Consultation des services extérieurs experts et analyse des avis - Examen technique et réglementaire des dossiers de demande d'autorisation du droit des sols à partir de plans et documents administratifs - Suivi et organisation de l'instruction dans les délais règlementaires - Assurer la sécurité juridique des actes - Suivi de l'évolution de la réglementation - Appréhension du projet sur le terrain - Information et conseil auprès des élus et des services municipaux - Relation avec les élus, les secrétaires de mairies, les personnes publiques associées, services et commissions intéressées pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction - Synthèse et force de proposition de décisions - Rédaction et proposition des arrêtés et courriers relatifs aux dossiers traités, dans le respect des délais réglementaires et des textes en vigueur - Réalisation du suivi statistique - Transmission des renseignements d'ordre statistique et des données fiscales aux organismes compétents - Déplacement éventuel sur les territoires concernés par l'instruction - Veille juridique et suivi des évolutions réglementaires
MISSIONS OCCASIONNELLES : - Suivi de formations - En cas d'absence du service des autres agents, assure une permanence
La liste des tâches n'est pas exhaustive