About this role
Mission principale Assurer la sécurisation juridique, contractuelle et réglementaire de l’ensemble des activités liées au réseau de franchise et aux accords de Master Franchise, en garantissant la conformité, la cohérence des pratiques et la maîtrise des risques juridiques au niveau national et international. Interlocuteur privilégié des différents Conseils juridiques qui saura les solliciter en fonction du budget annuel imparti. Responsabilités et activités 1. Gestion contractuelle – Franchise Rédiger selon la trame fourni par l’avocat, mettre à jour et archiver les contrats de franchise et avenants Suivre les échéances contractuelles (renouvellements, résiliations, préavis) Gérer les contrats annexes : NDA, licences de marque Participer aux négociations de clauses standards 2. Conformité juridique et réglementaire Assurer la conformité des documents précontractuels (DIP / disclosure documents) Mettre à jour CGV, mentions légales, politiques internes Réaliser une veille juridique continue Garantir l’application des réglementations locales et internationales Répondre aux demandes juridiques internes et des franchisés Prévenir et gérer les litiges de premier niveau 2 bis. Support juridique RH et droit social (sous la supervision de la DRH) Accompagner la Direction des Ressources Humaines sur les problématiques courantes de droit social individuel et collectif. Participer à la rédaction et à la mise à jour des documents RH : contrats de travail, avenants, règlements, procédures internes et notes de service. Assurer une veille juridique en droit social et alerter la DRH sur les évolutions législatives et réglementaires. Contribuer à la sécurisation des pratiques RH et à la conformité des processus internes. Participer à la gestion des précontentieux et contentieux sociaux en lien avec les conseils externes. Conseiller les managers et la DRH sur les questions juridiques liées aux relations de travail. 3. Contentieux et précontentieux Constituer et organiser les dossiers juridiques Assurer la liaison avec le cabinet d’avocats externe Suivre l’avancement des procédures et reporting interne Proposer des résolutions amiables lorsque pertinent 4. Gestion documentaire et organisation Tenir à jour la base contractuelle et la data room juridique Créer et maintenir des modèles de contrats et procédures standards Mettre en place des tableaux de suivi Structurer les process juridiques internes 5. Gestion des relations avec les Master Franchisés Assurer le suivi juridique des contrats de Master Franchise Anticiper les négociations d’accords-cadres et avenants Être l’interlocuteur juridique de référence des Master Franchisés Gérer les aspects de propriété intellectuelle internationale Coordonner les cabinets d’avocats locaux Accompagner renouvellements, renégociations et sorties de contrat 6. Gestion et protection de la marque Coordination avec le cabinet juridique pour le suivi et la gestion des dépôts de marque Coordination avec le cabinet et les représentant étrangers des conflits Tenir à jour la base des dépôts de marque/ assurer le suivi, les renouvellements... 7. Communication et Marketing Rédaction de contrats de partenariats selon le Template construit par le cabinet conseil Rédaction de règlements d’opérations commerciales Compétences requises Techniques : Expertise confirmée en droit de la franchise et de la distribution commerciale. Excellente maîtrise du droit des contrats appliqué aux réseaux de franchise. Bonne connaissance des obligations précontractuelles (DIP), de la réglementation des réseaux et des contrats de Master Franchise. Connaissances opérationnelles en droit social et relations de travail. Droit commercial et droit des sociétés. Notions de propriété intellectuelle. Droit international des affaires apprécié. Maîtrise des outils bureautiques. Excellentes capacités rédactionnelles. Comportementales : Rigueur et sens du détail Confidentialité Organisation et gestion des priorités Esprit d’analyse et de synthèse Bon relationnel Diplomatie et intelligence interculturelle Capacité de négociation Profil recherché Formation : Bac +3 à Bac +5 en Droit des affaires, Droit commercial, Droit de la distribution ou Droit social. Expérience : 5 ans minimum d’expérience dans une fonction juridique en entreprise ou en cabinet. Expérience significative et démontrée en droit de la franchise indispensable. Une expérience au sein d’un réseau de franchise international constitue un atout majeur. Une expérience en accompagnement des sujets RH et droit social est appréciée. Point clé du poste Ce poste requiert une expertise solide en droit de la franchise, cœur de l’activité du groupe. Le/la candidat(e) sera le référent juridique interne sur les problématiques liées aux réseaux de franchise, aux Master Franchisés et au développement international. Il/elle interviendra également sur les sujets de droit social en appui de la Direction des Ressources Humaines afin de gara...