About this role
RESPONSABILITÉS : Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures ...), la veille juridique etc. - Gestion du contentieux : - Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ; - Rédaction des requêtes ; - Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ; - Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...) ; - Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ; - Gestion du pré-contentieux : - Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires... ; - Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ; - Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc. ; - Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ; - Vie institutionnelle : - Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc ; - Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif ; - Organisation des élections universitaires et professionnelles. - Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement : - Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ; - Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes. - Veille et information juridique et documentaire ; PROFIL RECHERCHÉ : COMPÉTENCES REQUISES Savoir-être : - Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication, - Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe, - Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités, - Diplomatie, confidentialité, - Disponibilité (horaires flexibles en fonction des contraintes de service), - Autonomie et fiabilité Savoir-Faire : - Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (spécialité en droit administratif et/ou contentieux administratif approfondi, droit des contrats, éventuellement droit de la propriété intellectuelle et/ou européen et/ou international). Master 2 miniumum requis ; - Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ; - Utilisation de bases de données juridiques ; - Savoir communiquer et rendre compte ; - Tenir compte des besoins et contraintes ; - Élaborer des fiches de procédures ; - Utiliser les outils bureautiques ; - Exploiter les sources de données juridiques