About this role
Description :
Vous êtes responsable des affaires juridiques, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services, vous assurez les missions suivantes :
- Expertise juridique sur les dossiers des collectivités (commune et communauté de communes) - Effectuer les veilles juridiques et réglementaires - Gestion des contentieux : recours gracieux, de plein contentieux, REP, etc - Rédaction des mémoires en défense et réponse aux recours gracieux - Gestion des assurances - Rédaction des actes et contrats complexes / anticipation des risques juridiques - Répondre aux sollicitations juridiques des différents services et des élus - Volet foncier et financier des dossiers E.P.F. - Contribution à la révision du PLUi (mod., révision, projets…) - Assurer le secrétariat du Conseil et les relations avec les conseillers. - Assister les collègues à la rédaction de projets de délibération - Retranscrire et rédiger les comptes rendus, procès-verbaux et autres documents de synthèse. - Assurer l’ampliation des actes - Rechercher, diffuser, prioriser et archiver les informations nécessaires à l’activité de l’équipe de direction et des services. - Suivi administratif de dossiers transversaux
Profil recherché : SAVOIRS REQUIS / COMPETENCES : - Bonne connaissance en droit public (gestion et mode de fonctionnement d’une collectivité) et privé (servitudes, contrats, volumétrie, copropriétés, etc) - Maîtrise du cadre juridique et droit immobilier - Maîtrise des procédures de contentieux - Maîtrise du cadre juridique du droit de l’urbanisme - Savoir lire et interpréter un PLUI - Connaissance des procédures PLUI - Négociateur et conciliateur
SAVOIRS ETRE : - Autonomie - Dynamisme et aisance relationnelle - Rigueur, organisation, assiduité et disponibilité - Discrétion professionnelle et devoir de réserve
CONDITIONS D’EXERCICE : - Travail en bureau – déplacements sur le terrain et dans les services - Travail nécessitant de la réactivité et de la disponibilité - Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service
RELATIONS FONCTIONNELLES : - Sous la direction générale des services, relations avec l’ensemble des services de la commune et de la communauté de communes. - Relations avec M. le Maire - Relations avec les administrés – syndics – trésorerie – notaire – administrations publiques - Lien hiérarchique avec le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes - Lieu de travail : Commune nouvelle de Hauts de Bienne 39400 - Temps de travail : Temps complet - Diplômes : BAC +5 en droit – expérience dans un poste similaire souhaitée Rémunération selon grille indiciaire attaché – régime indemnitaire en fonction de l’expérience