About this role
Vos activités principales :
Sous la responsabilité de la Cheffe du Bureau juridique interministériel, le/la chargé(e) de contentieux en droit public assure la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il/Elle joue également un rôle clé de conseil et de prévention des risques juridiques auprès des services de l'État.
1. Gestion et suivi des procédures contentieuses
- Analyser les différents recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives ; - Rédiger les mémoires en défense, mémoires en réplique et requêtes (notamment en référé) devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;
2. Conseil juridique et prévention des risques contentieux
- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense ; - Assurer une expertise juridique en matière d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles.
3. Veille juridique et capitalisation
- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en lien avec la cheffe de bureau ; - Participer à la rédaction de la revue juridique mensuelle du bureau.
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Loire Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau juridique interministériel 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX