About this role
Nous recherchons un(e) assistant(e) juridique en droit de la santé et en déontologie professionnelle. Contexte : - Besoin d'un appui juridique flexible sans création de poste salarié. - Interventions ponctuelles ou régulières en télétravail. - Expertise ciblée en droit de la santé et déontologie des professions de santé. Profil recherché - Formation Licence 3 en droit (diplôme minimum requis) - Excellentes capacités rédactionnelles. - Maîtrise des sources juridiques et de la recherche documentaire. - Autonomie, confidentialité et rigueur. Compétences spécifiques - Code de la santé publique. - Déontologie des professions de santé. - Responsabilité médicale. Protection des données de santé (RGPD). Procédures administratives et ordinales. Modalités de collaboration - Statut : auto-entrepreneur. "En relation avec l'article n°4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, vous êtes libre de choisir votre statut juridique." - Facturation à la mission, au forfait ou au temps passé. - Disponibilité adaptable. - Travail à distance avec réunions ponctuelles. Critères de sélection - Expérience démontrée en droit de la santé. - Qualité rédactionnelle. - Réactivité. - Références professionnelles appréciées. Mission principale : - Etude et rédaction d'avis juridique sur les contrats des sages-femmes Missions annexes : - Rédaction de mémoire en recours pour le CDOSF13 - Participation à la constitution des dossiers lors des conciliations et plaintes - Montage des dossiers des installations en libéral et en multisite Rédaction d'avis juridiques sur des questions relatives à l'exercice professionnel des sages femmes. Aptitudes attendues : - Connaissance en droit notamment du code de la santé publique, du code de la déontologie des sages-femmes, droit du travail, droit lié aux professions règlementées et exercice libéral. - Connaissance de la procédure disciplinaire. - Utilisation de la bureautique informatique (BAL courriel, serveur type Drive, Office)