About this role
Ré-instruction de dossiers de délivrance de titres de séjour ANEF dits « sensibles » (refus, menace à l'ordre public, fraude, etc) Rédaction des refus à notifier aux usagers et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortis d'une décision d'interdiction de retour le cas échéant ; Rédaction des signalements au Procureur de la République au titre de l'article 40 du CPP Transmission des éléments du dossier étrangers au service contentieux Assurer le suivi de la notification et la mise à jour du tableau de suivi des OQTF et refus.